La propriété intellectuelle est un sujet complexe, qui englobe plusieurs notions comme le droit d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles. Comprendre ces concepts est essentiel pour tout créateur souhaitant protéger et valoriser ses œuvres. Cet article fait le point sur la propriété intellectuelle en France et les protections existantes.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle désigne les créations issues de l’esprit humain, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les logiciels, les dessins et modèles industriels. On distingue deux grandes catégories :
- La propriété industrielle qui regroupe les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les secrets de fabrique.
- La propriété littéraire et artistique avec le droit d’auteur qui protège les œuvres de l’esprit (livres, films, musiques, peintures, etc.)
L’objectif de la propriété intellectuelle est d’accorder aux créateurs des droits exclusifs sur leurs créations, pour une durée limitée. Ils peuvent ainsi contrôler l’utilisation qui en est faite et en retirer un bénéfice. En contrepartie, le public a accès aux innovations et aux œuvres.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur est la branche de la propriété intellectuelle qui protège les œuvres de l’esprit, c’est à dire les créations issues de l’activité créatrice et intellectuelle d’un auteur, comme un livre, une chanson, un film, un logiciel, etc.
A. Œuvres protégées
Pour qu’une création soit protégeable par le droit d’auteur en France, elle doit remplir deux conditions :
- Être une « œuvre de l’esprit », résultant d’un effort créatif et intellectuel de son auteur
- Avoir un caractère original
Concrètement, de nombreux types de créations peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur :
- Les livres, les articles
- Les chansons, compositions musicales
- Les films, chorégraphies
- Les peintures, dessins, photographies
- Les logiciels
- Les créations publicitaires (slogans)
- Les créations vestimentaires et textiles (motifs imprimés par exemple)
Le droit d’auteur ne protège en revanche pas les simples idées, qui doivent être matérialisées sous forme d’œuvre pour être protégées. De plus, pour être protégeable, une œuvre doit faire preuve d’une certaine originalité. Celle-ci est appréciée au cas par cas par les tribunaux, de façon subjective.
B. Droits de l’auteur
Le droit d’auteur confère à son titulaire (le créateur) deux types de droits :
- Droits moraux : ce sont des droits attachés à la personne du créateur, qui lui permettent de revendiquer la paternité de l’œuvre et d’en préserver l’intégrité. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
- Droits patrimoniaux : ce sont des prérogatives financières qui permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre par des tiers, en contrepartie d’une rémunération. Ils sont cessibles et ont une durée limitée dans le temps.
1. Droits moraux
Les droits moraux comprennent :
- Le droit à la paternité : l’auteur peut exiger que son nom soit associé à toute exploitation de l’œuvre.
- Le droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, dénaturation ou autre atteinte à l’intégrité de l’œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
- Le droit de divulgation : l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et comment son œuvre sera rendue accessible au public pour la première fois.
- Le droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut demander la modification ou le retrait de son œuvre, même si celle-ci a déjà été divulguée, à condition d’indemniser le cas échéant le préjudice subi par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation.
Ces droits moraux sont attachés à la personne du créateur, ils sont donc perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils sont transmissibles aux héritiers de l’auteur après son décès.
2. Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux comprennent principalement :
- Le droit de reproduction : droit d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle et la copie de l’œuvre, par quelque moyen que ce soit (imprimerie, dessin, photographie, moulage, enregistrement mécanique, numérique…).
- Le droit de représentation : droit d’autoriser ou d’interdire la communication directe de l’œuvre au public par quelque procédé que ce soit (récitation/interprétation publique, diffusion radio, télévision, streaming…).
- Le droit de distribution : droit d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public par vente, louage ou échange.
L’auteur peut autoriser l’utilisation de son œuvre par des tiers, en contrepartie d’une rémunération. Il peut également interdire toute exploitation non autorisée et engager des poursuites pour contrefaçon.
Contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En France, ils expirent 70 ans après le décès de l’auteur. L’œuvre tombe alors dans le domaine public : elle peut être reproduite, représentée ou distribuée librement, sans autorisation, sous réserve du respect des droits moraux.
C. Formalités et preuve
La protection du droit d’auteur s’acquiert de plein droit sans aucune formalité ni dépôt en France. L’existence de l’œuvre et la qualité d’auteur suffisent pour bénéficier de la protection légale.
Cependant, en pratique, il est conseillé au créateur d’apporter la preuve de sa création, pour pouvoir agir plus facilement en justice en cas de contrefaçon :
- Datation de l’œuvre
- Conservation d’exemplaires originaux
- Enveloppes Soleau
- Procès-verbaux de constat par huissier
- Dépôt auprès d’organismes agréés
Ces différents moyens de preuve permettent d’établir une date certaine et incontestable de création, et d’identifier précisément l’auteur.
D. Sanctions
Toute atteinte aux droits de l’auteur sur son œuvre (reproduction, représentation ou distribution illicite notamment) est qualifiée juridiquement de « contrefaçon ». Celle-ci peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales :
- Sanctions civiles : dommages-intérêts, cessation de l’activité contrefaisante, publication du jugement.
- Sanctions pénales : 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
L’auteur dont les droits ont été violés peut donc engager différents types de procédures pour obtenir réparation du préjudice subi et faire cesser l’atteinte à ses droits.
Brevets
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention technique, pour une durée limitée (en général 20 ans) et sur un territoire donné. Contrairement au droit d’auteur, le brevet nécessite un dépôt et un examen par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
A. Inventions brevetables
Pour qu’une invention soit brevetable, plusieurs critères sont requis :
- Nouveauté : l’invention ne doit pas exister dans l’état de la technique.
- Activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique.
- Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie.
Par exemple, peuvent être brevetées des inventions techniques relatives à :
- un produit : une machine, un objet, une substance chimique…
- un procédé : un processus ou méthode de fabrication industrielle
- une application technique : une nouvelle utilisation ou application d’un produit, procédé ou dispositif déjà existant
En revanche, les simples découvertes scientifiques, les idées, les méthodes mathématiques ne sont pas brevetables en tant que telles, contrairement à leurs applications techniques concrètes.
B. Procédure de dépôt
Contrairement au droit d’auteur, le brevet n’existe qu’après un dépôt officiel et un examen approfondi de la demande. Les principales étapes sont :
- Dépôt de la demande auprès de l’INPI ou d’un office équivalent à l’étranger
- Examen formel : vérification que le dossier satisfait aux conditions de forme (paiement des taxes, documents exigés…)
- Rapport de recherche : l’INPI effectue l’état de la technique (antériorités) dans le domaine de l’invention
- Publication de la demande + Rapport de recherche au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
- Examen approfondi : l’INPI vérifie si les critères de brevetabilité sont respectés
- Délivrance ou Rejet : l’INPI accorde ou refuse le brevet
La durée moyenne de cette procédure est de 3 à 5 ans entre le dépôt et l’éventuelle délivrance du brevet.
C. Droits conférés
Le brevet confère à son titulaire (personne physique ou entreprise) un droit exclusif d’exploitation de l’invention sur un territoire et pour une durée limitée (maximum 20 ans).
Concrètement, le titulaire du brevet est le seul à pouvoir réaliser, vendre, importer l’invention. Il peut interdire toute exploitation par des tiers ou licencier le brevet contre rémunération. En contrepartie, l’invention est divulguée au public.
Marques
La marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan…) qui individualise les produits et services d’une entreprise. Elle bénéficie d’une protection juridique par le droit des marques, sous condition d’un dépôt à l’INPI.
A. Signes protégeables
Peuvent notamment constituer une marque :
- Des mots ou associations de mots
- Des logos, dessins
- Des slogans
- Des sons
- La forme ou la couleur d’un produit
- Une combinaison de ces éléments
Pour être valable, la marque doit remplir trois conditions :
- Distinctivité : elle permet d’identifier l’origine commerciale et de distinguer les produits/services
- Licéité : elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Disponibilité : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs
B. Dépôt et enregistrement
Contrairement aux droits d’auteur, l’existence de la marque provient de son enregistrement officiel auprès de l’INPI ou d’offices étrangers. La procédure comprend généralement :
- Vérifications de recevabilité (paiement des taxes, classification)
- Examen par l’INPI (recherches d’antériorités notamment)
- Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
- Délai d’opposition éventuelle par des tiers
- Certificat d’enregistrement et protection pour 10 ans
C. Droits du propriétaire
L’enregistrement d’une marque confère à son propriétaire un monopole d’exploitation sur le territoire désigné dans l’enregistrement.