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«On peut licencier pour pas cher»

Hier, la Cour de cassation, saisie pour avis sur la question du plafonnement des indemnités prud’homales a estimé que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était «compatible avec les textes internationaux ratifiés par la France». Une bien mauvaise nouvelle pour les salariés.

Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. C’est l’une des mesures phares des ordonnances 2017 destinées à «réformer» le code du travail. Précisément sur ce dont vient de se prononcer la Cour de cassation, saisie pour dire si cette disposition était compatible avec les textes internationaux ratifiés par la France.

Car plusieurs tribunaux ont déjà fait fi du plafonnement dans leurs jugements. «Systématiquement, je demande au-delà du plafond, explique même Maître Philippe Clerc, avocat à Limoges et spécialiste du droit du travail. Car le plafonnement nivelle par le bas le niveau du préjudice. Or, ce qui compte c’est bien l’avis du juge et pas un décret rédigé par un fonctionnaire qui ne connaît rien par exemple de la pénibilité du travail.» Toujours est-il que, en confirmant ce barème, et même s’il ne s’agit là que d’un avis, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, limite de fait l’intérêt pour un salarié abusivement de défendre ses droits. «Si l’employeur n’est pas idiot, il sait qu’il y a un barème. Donc au moment du licenciement, il va proposer le barème à l’employé et celui-ci aura d’autant moins intérêt à saisir les Prud’hommes», observe Maître Clerc.

Outre l’effet dissuasif de cette validation du plafond «par lequel le juge n’a plus la liberté de juger le juste préjudice», Jean-Luc Zobèle, conseiller prud’homal CGT rappelle qu’il existe aussi un plancher «qui a été divisé par deux. C’est d’autant plus préjudiciable pour les salariés qui ont de l’ancienneté puisque, dans le cas où le plancher était auparavant de 6 mois de salaire, une personne avec 20 ans d’ancienneté peut se retrouver avec un plancher de seulement 3 mois. Avec ça, on peut licencier pour pas cher.»

A ceux qui pensent que le droit social à la française est forcément plus protecteur qu’ailleurs, Jean Luc-Zobèle objecte : «Il est récurrent que le législateur français porte des textes bien moins disants que le droit européen». Et avec la politique libérale actuellement déployée, on voit bien dans quel sens tourne le vent. «Finalement, ce sont les employeurs qui sont contents et les salariés de moins en moins protégés.»

D’autant que plafonds et planchers ne sont qu’un élément d’un vaste plan qui a amené à vider les conseils de prud’hommes. «Si en première instance, un salarié peut défendre son dossier tout seul grâce à l’oralité des débats, en appel, c’est beaucoup plus complexe puisque la procédure est écrite.» Et si on ajoute les frais d’avocat, le jeu n’en vaut plus la chandelle. Tant et si bien que, depuis la mise en œuvre des ordonnances Macron sur le travail, les saisines des conseil de Prud’hommes ont littéralement fondu. «40% d’affaires en moins, évalue Maître Clerc. C’est colossal». Au conseil des prud’hommes de Limoges, ce sont 400 dossiers qui ont été jugés en 2018. Contre plus de 1.200 dans les années 1993-1994, une période de forte activité. Un rabais plus que significatif qui, on l’aura compris, ne témoigne aucunement que, dans les entreprises, le climat social est au beau fixe ou que les salariés n’ont rien à redire.

 

Photo : Aujourd’hui quand le conseil des prud’hommes fait le plein, c’est pour son audience de rentrée...(Photo d’archives)

 

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