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La ministre Nicole Belloubet a-t-elle « consulté » ?

Justice

« Pourquoi a-t-on une telle montée en puissance des assistances éducatives en Dordogne ? Est-ce la situation sociale qui se dégrade? Y a t-il d’autres raisons ? C’est important que je comprenne pour l’articulation pénale ».

La garde des sceaux Nicole Belloubet, dont le projet de réforme de la justice des mineurs sera présenté en conseil des ministres en septembre, était décidée à convaincre les magitrats, les éducateurs et les élus invités autour d’une table qu’il allait convenir à la Dordogne. Aussi les a-t’elle encouragés à lui décrire les maux dont le territoire souffre avec ses mineurs délinquants. C’est que les mises en situation rendent poreux, elles ouvrent presque.. un chemin de roses aux annonces.
Doublement du nombre de mineurs placés à la charge financière du Département, précarité des familles y compris dans des zones touristiques, augmentation notable et persistante du nombre de mesures éducatives prises par l’unique juge des enfants de Périgueux (1 305 en 2018 contre 990 en 2016 )... la Dordogne a conjointement mal à ses jeunes et à sa justice et au demeurant d’abord à sa justice. Et la réforme de l’ordonnance de 1945 rend les éducateurs en charge de s’occuper des mineurs qui ont dérapé « soucieux ».
« Votre tableau est très dramatique...». Le désarroi des professionnels périgourdins en charge d’apporter des réponses éducatives et/ou judiciaires à ses enfants qui commettent délits ou crimes a appelé à ce que les... plaignants apportent des nuances à la ministre. « La Dordogne est un département relativement calme en termes de délinquance des mineurs ».

Le tribunal de Périgueux adopte le système D

Mais le Président du tribunal de grande instance Julien Simon-Delcros a aussi glissé que l’unique juge des enfants à Périgueux était débordé au point que le volet pénal du traitement des affaires concernant les enfants avait été, en interne somme toute, confié à un autre magistrat. Avant de rappeler qu’ici, on avait bien sûr déjà réclamé un deuxième poste. « Le nombre de juges pour enfants, c’est pour nous un problème, même s’il existe des disparités géographiques ». Donc oui, la ministre estime la demande légitime... mais que l’on ne s’emballe pas, elle ne promet rien, rien du tout à ce stade. Côté parquet, le vice-procureur Anne-Claire Galois est convenu qu’au regard du délai moyen d’application des peines via des mesures éducatives - « 5 mois » - elle « laissait
tomber »
les cas impliquant des mineurs à 3 mois de leur majorité. Cette fois, la ministre est passée à l’offensive. La réforme qu’elle engage vise à que la mise à l’épreuve éducative soit de 8 à 9 mois, avant que la sanction soit prononcée. Et d’en déduire que le mineur sera vite encadré. « Au terme de ces 8 à 9 mois, le travail n’aura pas commencé. Il faut apprivoiser le jeune, dresser un état des lieux... ». Reste que Mme Belloubet a revendiqué son choix. « Le délai moyen de jugement d’un jeune est de 18 mois. Mettre en place cette déclaration de culpabilité est utile (...) Je ne dis pas que j’ai raison mais j’ai fait d’autres choix ». Et il est peu probable que ces « autres choix » ne reçoivent pas l’aval de la majorité des parlementaires. Si la ministre de la Justice s’est montrée très attentive aux propos de ses interlocuteurs périgourdins, difficile de prendre l’exercice pour une consultation. 

Fabienne Ausserre

La réforme en bref
La ministre de la Justice Nicole Belloubet prévoit deux changements majeurs de l’ordonnance de 1945, qui en a déjà subi une quarantaine depuis sa promulgation le 2 février : fixer un seuil d’« irresponsabilité pénale » à 13 ans et couper en 2 la procédure qui conduit à une décision judicaire en introduisant une étape de « déclaration de culpabilité »  avant le prononcé d’une peine, de ce fait potentiellement plus éclairée. Objectifs revendiqués : accélérer le fonctionnement de la justice, de sorte qu’elle reprenne du sens, tant pour le mineur coupable, que pour les parties civiles, en quête de dédommagement. Le tout, cependant, « à moyens constants ». Nicole Belloubet défend la volonté d’« apporter une réponse à tous les mineurs qui doivent rendre des comptes à la collectivité au regard de la large gamme de solutions à la disposition de la justice ». L’essentiel tient à ses yeux dans l’accélération de leur mise en place.