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La simplification administrative au menu du conseil des ministres

ADMINISTRATION. Le gouvernement présente aujourd’hui son projet visant à améliorer la relation entre les services de l’Etat et les usagers. Une volonté maintes fois affirmée par le passé. L’objectif est aussi de faire 4,5 milliards d’économies budgétaires

PROJET DE LOI
Promesse d’Emmanuel Macron, le texte qui est présenté ce matin au conseil des ministres veut initier un changement de philosophie
dans les rapports avec l’administration et considérer l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.
Ce projet de loi initialement attendu fin juillet avait été retoqué par le chef de l’Etat qui ne l’avait pas jugé assez riche, et confié au conseiller d’Etat Thierry Tuot et une quinzaine de députés pour qu’ils l’étoffent. Le souci de simplifier les démarches administratives a déjà été brandi sous les précédents quinquennats. François Hollande avait ainsi promis un «choc de simplification» et Nicolas Sarkozy
un «plan de simplification» du droit, avec des résultats contrastés.
Rebaptisé «projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance», le texte dévoilé ce jour «comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement», a indiqué le ministre des Comptes Gérald Darmanin au Journal du Dimanche.
«Après le budget et le Code du travail, le Plan climat, à la demande du président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l’action publique», a-t-il déclaré. Le nouveau projet de loi porte «une série de mesures emblématiques d’une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administration : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise », a-t-il expliqué. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.
Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration «de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ».
«Autre exemple : l’inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite», a-t-il indiqué.
«Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge». L’extension du «rescrit», qui existe en matière fiscale, à d’autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d’interroger l’administration au sujet de sa situation sur l’application des règles fiscales.
L’administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle. Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d’une administration à l’autre, s’inspirant du principe du «Dites-le nous en une fois», déjà énoncé lors du précédent quinquennat mais qui n’avait pas remporté le succès escompté, selon une source gouvernementale.
Plusieurs dispositions ont par ailleurs été expérimentées ou ont vocation à l’être. Selon le ministre, un comité de suivi se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en oeuvre du texte. «Nous allons mobiliser 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d’accompagnement car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes», a promis le ministre. Le texte vise aussi à faire économiser 4,5 milliards au budget de l’Etat.
Avec AFP