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La « démocrature » en marche

ANTI-TERRORISME . Les députés LFI et communistes bataillent depuis lundi contre la loi dite « de sécurité intérieure », transposant dangereusement l’état d’urgence dans le droit commun .

ASSEMBLÉE
Alors que l’examen par l’Assemblée nationale de la loi de sécurité intérieure doit s’achever aujourd’hui, les députés de la gauche anti-capitaliste dénoncent un texte au mieux inutile, au pire « liberticide », synonyme pour l’insoumis Ugo Bernalicis d'un « glissement silencieux de la démocratie vers la dictature » : « la démocrature ».
Lancée lundi par le député du Nord, l’expression peut surprendre mais elle résume mieux que toute autre ce que craignent ONG, syndicats et élus de la gauche radicale devant le nouveau projet de loi. Déjà lundi, un rassemblement devant l’Assemblée se faisait l’écho du risque pour notre démocratie. Ce texte qui doit permettre selon le gouvernement « une sortie maîtrisée de l’état d’urgence », va en réalité rendre ce dernier « permanent » et faire « régresser nos libertés », dénoncera la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Christine Lazerges. Présomption d’innocence, droit à une procédure judiciaire équitable, droit d’aller et de venir, de manifester, droit au respect de sa vie privée, à la liberté d’expression... la liste des atteintes aux droits fondamentaux par « un texte assez flou pour laisser libre court aux interprétations », est longue, a regretté Dominique Curis d’Amnesty International.
Surveillance
De fait le projet de loi permet par exemple au ministre de l’Intérieur d’ordonner une nouvelle assignation à résidence, habilement rebaptisée « mesure individuelle de surveillance ». La tutelle systématique du juge judiciaire s’évaporera alors au profit de la saisine aléatoire d’un juge administratif. « En quoi le juge administratif serait-il moins impartial que le juge judiciaire ? », s’est interrogé le député LREM Jean-Michel Fauvergue, mardi dans l’hémicycle.
Outre que l’on pourrait retourner la question au député de Seine-et-Marne en inversant ses propos, la subtilité de la transposition vient non pas d’une quelconque partialité de la justice mais de la temporalité et du sens de son action. Dans le droit actuel, le juge judiciaire est aux commandes et arbitre en amont la nécessité de l’action policière envisagée : il assure le citoyen de tout abus. Avec la nouvelle mouture, la saisine du juge administratif devient facultative.
Et si elle intervient – à la demande du suspect visé – ce ne peut être qu’après la mesure, pour en vérifier la légalité : elle protège avant tout l’administration. Déjà à l’oeuvre sous le régime d’état d’urgence, ce déroulé judiciaire est très critiqué. Citant l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 – « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
» –, Jean-Christophe Lapouble rappelait déjà en 2015 que le juge administratif reste avant tout « un juge dédié à l’administration et dont la juridiction suprême (le conseil d’Etat, ndlr) est aussi bien conseil du gouvernement que juridiction ». Pour le maître de conférences, avec ce glissement, « les autorités politiques sont assurées d’avoir une oreille attentive dans les prétoires ».
« Un juge dédié à l’administration »
Pis, dans un article du Journal du droit administratif, Mélina Elshoud constate qu’après la promulgation de l’état d’urgence, « les juges administratifs ont rencontré de vraies difficultés à exercer leurs mission ». Certes, la doctorante en droit notera des progrès
au fur et à mesure des prolongations mais pour la chercheuse c’est loin d’être « suffisant » au regard du nombre de « mesures (qui) restent hors de leur champ d’action ». Celle qui défend pour autant la probité des juges administratifs n’en plébiscite pas moins en la matière « le rétablissement du contrôle a priori » du juge judiciaire. Las, un amendement MoDem pour soumettre ne serait-ce que la prolongation des assignations à l’aval du juge judiciaire a été rejeté ce même mardi. Et Ugo Bernacilis a eu beau s’alarmer d’une « ère du soupçon », le communiste Jean-Paul Lecoq d’une « République des suspects », l’article sera voté dans la nuit.
Le préfet aux manettes
Cette problématique est d’autant plus importante qu’elle se retrouve tout au long du projet de loi. Hier, l’article 4, à son tour discuté, mettait ainsi en musique une transposition analogue des « perquisitions administratives » de l’état d’urgence dans le texte gouvernemental. Même causes, mêmes effets : ces mesures – elles aussi renommées « visites et saisies à domicile » – passeraient de l’autorité du juge d’instruction à la supervision du préfet. La décision devra s’accompagner d’une « demande » au juge des libertés
et de la détention, défendront les prétoriens LREM. Mais, comme le soulignera Alexis Corbière, celui-ci ne possédant pas de services d’investigation, il ne pourra être qu’instruit par les pièces du préfet. Or, les mois passés sous le régime de l’état d’urgence nous l’ont montré, les abus sont légion. Et les 4500 perquisitions opérées par les services anti-terroristes n’ont donné suite qu’à « une trentaine » de procédures judiciaires, poursuivra le député insoumis de Seine-Saint-Denis. A l’inverse, de la même manières que les assignations
à résidences ont servi à écarter des militants écologistes, ces perquisitions ont surtout amené « à des saisies de stupéfiants, d’armes ... pour afficher des chiffres à la méthode Coué », relèvera pour sa part Ugo Bernalicis.
Nonobstant, l’article 4 sera à son tour voté par la majorité LREM, avec le soutien des socialistes et du MoDem.
Frédéric Dutilleul

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