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Pas de mauvais PAS à la source

Impôts

La réforme du Prélèvement A la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu sera effective à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme lancée sous la  présidence Hollande a mis du temps à se mettre en place tant au plan technique que politique. Le PAS serait désormais en ordre de marche et sans forcer !

La réforme du PAS  suscite encore de nombreuses interrogations mais les services de Bercy jurent que tout sera prêt pour sa mise en application. Explications...
Jean-François Odru, le Directeur des Finances publiques de la Corrèze rappelle qu’en 2005 la mise en place de la déclaration de revenus pré-imprimée s’était déroulée sans anicroches.
Le Directeur des Finances publiques assure également que la campagne nationale de tests menée par différents services a été somme toute  "satisfaisante». Les quelque «352.000 erreurs» relevées par Bercy entre janvier et avril derniers lors des tests  (infos révélées par Le Parisien) feraient partie des mauvais souvenirs. La DGFIP aurait tout mis en œuvre depuis pour gommer ses aléas techniques et autres bugs informatiques pour être opérationnelle le 1er janvier prochain.
La valse hésitation du président Macron du début du mois de septembre à propos de cette réforme mise en œuvre par François Hollande n’était  donc que passagère. ça marche au pas !
Un pas par étapes : pas si simple !
Attention toutefois, la DDFIP de la Corrèze lance un appel aux  contribuables (1 % de l’ensemble des foyers corréziens) qui ne remplissent pas de déclaration de revenus car non imposables.
«Sauf que là par défaut, quand on ne peut pas calculer un taux sur la base des revenus réels déclarés, l’employeur ou la caisse de retraite va  prendre le barème par défaut, le taux neutre, qui correspond au taux d’imposition d’une personne célibataire sans enfant. Quelqu’un qui est en couple avec deux enfants avec un taux zéro*, ce n’est pas la même chose si on lui prend que son salaire et que ça lui donne un taux de 5» avertit Jean-François Odru sur ces désagréments en puissance.
En Corrèze, sur les 142.000 foyers fiscaux, 32% sont imposables (56,9% étaient non imposables au plan national en 2017) :  «On peut imaginer que ça donne en Corrèze  68% des foyers qui auront un taux zéro ou approchant» précise le  Directeur des Finances publiques.
Mais que change cette réforme dite de simplification et de modernisation de l’administration pour les contribuables ?
Rien a priori pour les foyers qui ne sont pas imposables -mais attention pour ceux qui omettent de faire leur déclaration-. Ils ne paieront pas d’impôt à cause du PAS.
Rien de nouveau non plus pour le salarié ou le retraité, sauf la surprise (ou pas) de découvrir une feuille de paie ou une pension amputée des impôts... Cette soustraction à la source pourrait avoir un drôle d’effet bœuf !
Une des critiques de la réforme tient dans le nouveau rôle des employeurs qui appliqueront le taux d’imposition. Il leur est reproché de connaître les revenus des employés (hors salaires).
La réforme prévoit que par choix, le contribuable peut se voir appliquer un taux neutre.
Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas connaître le taux du foyer fiscal de son salarié.
Le contribuable peut aussi opter pour le taux individualisé, plus adapté aux différents revenus au sein du foyer fiscal.
Dans le premier cas, le contribuable au taux neutre paiera la différence chaque mois si ce taux est inférieur au taux réel d’imposition.
«Il devra s'acquitter en plus du prélèvement sur le salaire effectué par son employeur, d’un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur son compte bancaire» détaille Christophe Kerroux, Directeur des affaires fiscales.
«L’entreprise, l’employeur ne participent pas à la construction du taux. L’interlocuteur unique sur les questions relatives au fonctionnement du prélèvement à la source et à son calcul, c’est le service des impôts des particuliers, en aucun cas l’employeur» insiste Jean-François Odru.  
Pour l’instant, les contribuables payaient l’impôt sur l’année écoulée.
Ce décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement était préjudiciable aux contribuables.
Entre les importantes variations de revenu ou les changements de situation (mariages, naissances,  décès, pacs, divorces, pertes d’emploi, retraite), le contribuable  était soumis à rude épreuve.
Le PAS est censé mettre fin à ces difficultés, puisque l’impôt s’adapte automatiquement au revenu perçu.
L’année 2018 est neutre. Mais si cette année, vous avez gagné beaucoup plus d’argent : «ces revenus exceptionnels, prime, départ à la retraite, feront l’objet d’une imposition au titre de 2018. Ce sera de l’impôt prélevé en sus des prélèvements au titre de l’année 2019» indique Christophe Kerroux.
Les contribuables pourront  moduler leur taux à la baisse s’ils estiment que celui-ci n’est plus adapté à leur situation.  
Dès le 1er janvier, les modifications peuvent être enregistrées directement sur le compte personnel (espace particulier, professionnel) des  contribuables sur le site impots.gouv.fr.
Le PAS va décaler d’une dizaine de jours l’échéance du prélèvement de l’impôt. Au lieu d’intervenir en milieu du mois, il s’opérera à la fin en même temps que le versement du salaire, avec un prélèvement lissé sur 12 mois, contre 10 mois pour les contribuables mensualisés.
Pour finir, la réforme ne supprime pas le fait qu’il faudra chaque année déclarer ses revenus**.
Serge Hulpusch

* jusqu’à 1.367 euros le taux neutre est égal à zéro. Ce taux correspond au taux d'imposition d'un célibataire sans enfants, son application peut donc aboutir, le cas échéant, à des prélèvements mensuels dont le remboursement ne pourra être obtenu qu’à l’issue du dépôt de la déclaration de revenus du foyer
** La télédéclaration sera obligatoire en 2019 pour tous sauf impossibilité...

Pour les bénéficiaires des réductions et des crédits d'impôts
Dans le cadre du PAS, une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD était initialement prévue. Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019.
Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier.

Pour les employés à domicile et les tpe
Pour les employés à domicile, qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source en 2019, un acompte annuel sera appelé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus. Cette solution permettra d’éviter le double-prélèvement en 2020. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément.
• Pour les entreprises et associations de moins de 20 salariés, le TESE (Titre emploi Service Entreprise), le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) et le CEA (Chèque Emploi Associatif) ont été adaptés pour prendre en compte le PAS. Ces dispositifs de services en ligne, facultatifs et gratuits pour les employeurs, sont destinés à simplifier les formalités liées à l’emploi et au PAS. L’employeur ayant adhéré* devra seulement déclarer ses embauches, déclarer les éléments de rémunération et effectuer le règlement des cotisations sociales et du PAS. Le calcul des cotisations et du PAS, la production des bulletins de paie ou les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) seront, eux, réalisés par les centres nationaux TESE, TESA et CEA.
Du boulot en plus pour l’Urssaf et les personnels de son service TESE (centre de Bordeaux et d’Arras) qui traite 58.000 TPE sur 1M, soit 5% !